Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité.

Code du travail · articles D5424-11 à D5424-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D5424-11Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L.
  2. Art. D5424-12L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
  3. Art. D5424-13La limite d'indemnisation prévue à l'article L.
  4. Art. D5424-14Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile est fixé à cinquante-cinq.