Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.

Code du travail · articles D5424-25 à D5424-28 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D5424-25L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque…
  2. Art. D5424-26I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D.
  3. Art. D5424-27Pour les six premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue à l'article D.
  4. Art. D5424-28L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D.