Sous-section 5 : Situation des salariés.

Code du travail · articles D5424-17 à D5424-24 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D5424-17Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues pour cause d'intempéries sont rémunérées conformément à la réglementation sans tenir compte de l'indemnisation à laquelle elles…
  2. Art. D5424-18Cet article dispose que le salarié qui touche l'indemnisation chômage intempéries (dispositif propre au bâtiment et travaux publics permettant d'indemniser les salariés lorsque le chantier s'arrête…
  3. Art. D5424-19Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en…
  4. Art. D5424-20L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.
  5. Art. D5424-21Cet article dispose que la date de reprise du travail après un arrêt de chantier pour intempéries est fixée par l'employeur ou le représentant du maître d'ouvrage (la personne pour qui les travaux…
  6. Art. D5424-22L'entreprise ne peut, sauf en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics, licencier un salarié au cours de la période…
  7. Art. D5424-23Lorsque l'employeur met à la disposition de collectivités publiques les salariés, en application du premier alinéa de l'article L.
  8. Art. D5424-24L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L.