Sous-section 8 : Contrôles et contestations.

Code du travail · articles D5424-44 à D5424-45 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D5424-44L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au…
  2. Art. D5424-45Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises à une commission paritaire de…