Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.

Code du travail · articles D5424-50 à D5424-61 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. D5424-50Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L.
  2. Art. D5424-51I.
  3. Art. D5424-51-1Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D.
  4. Art. D5424-52Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de…
  5. Art. D5424-53Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d'emploi qui :
  6. Art. D5424-54Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D.
  7. Art. D5424-55La durée de versement de l'allocation de fin de droits varie en fonction d'une ancienneté continue de prise en charge dans le régime d'assurance chômage spécifique aux artistes et techniciens du…
  8. Art. D5424-56Les travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L.
  9. Art. D5424-57Le travailleur involontairement privé d'emploi qui a cessé de bénéficier de l'allocation de fin de droits, alors que la période d'indemnisation n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux…
  10. Art. D5424-58Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.
  11. Art. D5424-59La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de :
  12. Art. D5424-60L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle.
  13. Art. D5424-61Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation…