Sous-section 2 : Allocation de solidarité spécifique.

Code du travail · articles D5424-62 à D5424-64 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D5424-62Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R.
  2. Art. D5424-63Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.
  3. Art. D5424-64L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.