Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi

Code du travail · article R5523-15-31 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5523-15-31Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des…