Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance

Code du travail · articles R2122-78 à R2122-79 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2122-78Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance.
  2. Art. R2122-79Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.