Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats

Code du travail · articles R2122-91 à R2122-92 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2122-91Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.
  2. Art. R2122-92Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal de dépouillement est rédigé par le secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote.