Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

Code du travail · articles R2122-93 à R2122-98 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2122-93Les contestations prévues à l'article L.
  2. Art. R2122-94Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
  3. Art. R2122-95La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
  4. Art. R2122-96Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée…
  5. Art. R2122-97La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections…
  6. Art. R2122-98Les délais fixés par les articles R.