Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire

Code du travail · articles R2135-27 à D2135-31 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R2135-27Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. R2135-28I.
  3. Art. R2135-29Les organismes mentionnés au II de l'article L.
  4. Art. D2135-29-1Les informations relatives aux entreprises redevables communiquées, en application du III de l'article L.
  5. Art. D2135-29-2Les informations relatives aux entreprises redevables transmises à l'association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l'article L.
  6. Art. R2135-29-3La convention signée entre l'association gestionnaire du fonds paritaire et les associations de gestion d'une branche professionnelle ou de plusieurs branches professionnelles désignées par accord…
  7. Art. D2135-30En application du 2° de l'article L.
  8. Art. D2135-31En application des dispositions du 3° de l'article L.