Chapitre II : Section syndicale

Code du travail · article R2142-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R2142-1Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur…