Titre IV : Exercice du droit syndical

Code du travail · articles R2142-1 à R2146-6 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre II : Section syndicale

    Art. R2142-1Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur…

  2. Chapitre III : Délégué syndical › Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

    Art. R2143-1Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R2143-2Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
  4. Art. R2143-3Cet article dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts (des lieux de travail séparés au sein d'une même entreprise) de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués…
  5. Art. R2143-3-1Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures…

  6. Chapitre III : Délégué syndical › Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 2 : Formalités

    Art. D2143-4Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre…

  7. Chapitre III : Délégué syndical › Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 3 : Contestations

    Art. R2143-5Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

  8. Chapitre III : Délégué syndical › Section 2 : Mandat

    Art. R2143-6En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  9. Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales › Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

    Art. R2145-1Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R.
  10. Art. R2145-2Pour l'application de l'article L.

  11. Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales › Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

    Art. R2145-3La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du…
  12. Art. R2145-4Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier…
  13. Art. R2145-5Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
  14. Art. R2145-6L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

  15. Chapitre VI : Dispositions pénales

    Art. R2146-1Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre constitution d'un syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exerçant…
  16. Art. R2146-2Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L.
  17. Art. R2146-3Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel, qui remplit les conditions fixées par…
  18. Art. R2146-4Le fait pour une personne qui est privée de ses droits civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur ou…
  19. Art. R2146-5Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un motif lié à son sexe, son âge, sa nationalité, sa…
  20. Art. R2146-6Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.