Chapitre III : Délégué syndical

Code du travail · articles R2143-1 à R2143-6 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

    Art. R2143-1Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R2143-2Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
  3. Art. R2143-3Cet article dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts (des lieux de travail séparés au sein d'une même entreprise) de cinquante salariés ou plus, le nombre de délégués…
  4. Art. R2143-3-1Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures…

  5. Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 2 : Formalités

    Art. D2143-4Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre…

  6. Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 3 : Contestations

    Art. R2143-5Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

  7. Section 2 : Mandat

    Art. R2143-6En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au deuxième alinéa de l'article L.