Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Code du travail · articles R2145-3 à R2145-6 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R2145-3La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du…
  2. Art. R2145-4Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier…
  3. Art. R2145-5Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
  4. Art. R2145-6L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.