Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

Code du travail · articles R2152-9 à D2152-9-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2152-9I.-Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus au 3° de l'article L.
  2. Art. D2152-9-1Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L.