Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel

Code du travail · articles R2152-10 à R2152-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2152-10Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L.
  2. Art. R2152-11Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L.