Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs

Code du travail · articles R2152-12 à R2152-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2152-12Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du…
  2. Art. R2152-13L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L.
  3. Art. R2152-14Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle en application de…
  4. Art. R2152-15Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de…
  5. Art. R2152-16Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et interprofessionnel en application de…
  6. Art. R2152-17L'organisation professionnelle d'employeurs indique dans la déclaration de candidature, le cas échéant, la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même.