Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise

Code du travail · articles R2242-1 à D2242-17 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Ordre public › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R2242-1Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D.

  2. Section 1 : Ordre public › Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Art. R2242-2L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
  3. Art. R2242-2-1Le plan d'action mentionné à l'article L.
  4. Art. R2242-3L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L.
  5. Art. R2242-4Dans le délai prévu à l'article R.
  6. Art. R2242-5A l'issue du délai prévu à l'article R.
  7. Art. R2242-6Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les…
  8. Art. R2242-7Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L.
  9. Art. R2242-8Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle…
  10. Art. R2242-9La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  11. Art. R2242-10La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
  12. Art. R2242-11Les notifications mentionnées à l'article R.

  13. Section 1 : Ordre public › Sous-section 3 : Rémunération

    Art. D2242-12Pour l'application de l'article L.
  14. Art. D2242-13Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L.
  15. Art. D2242-14Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur…
  16. Art. D2242-15Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par…
  17. Art. D2242-16La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et…

  18. Section 3 : Dispositions supplétives › Sous-section 1 : Salariés expérimentés

    Art. D2242-17La négociation triennale sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés est engagée après l'établissement d'un diagnostic sur la situation de ces…