Section 3 : Dispositions supplétives

Code du travail · article D2242-17 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-section 1 : Salariés expérimentés

    Art. D2242-17La négociation triennale sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés est engagée après l'établissement d'un diagnostic sur la situation de ces…