Section 5 : Restructuration des branches

Code du travail · articles D2261-14 à D2261-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D2261-14Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L.
  2. Art. R2261-15I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L.
  3. Art. D2261-15La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L.