Titre VI : Application des conventions et accords collectifs

Code du travail · articles R2261-1 à R2263-5 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement

    Art. R2261-1Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L.
  2. Art. D2261-2La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :
  3. Art. D2261-3Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis.
  4. Art. D2261-4L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française.
  5. Art. D2261-4-1Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L.
  6. Art. D2261-4-2Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.
  7. Art. D2261-4-3Les organisations mentionnées à l'article L.
  8. Art. D2261-4-4Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension…
  9. Art. D2261-4-5Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
  10. Art. D2261-4-6Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
  11. Art. R2261-4-7Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L.

  12. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 2 : Extension des avenants salariaux

    Art. R2261-5Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  13. Art. R2261-6Par dérogation à l'article R.

  14. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 3 : Commissions mixtes paritaires

    Art. D2261-9Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L.
  15. Art. R2261-10En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par…
  16. Art. D2261-11Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L.
  17. Art. D2261-12Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à l'article D.

  18. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 4 : Abrogation

    Art. D2261-13Dans les formes prévues par les articles L.

  19. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 5 : Restructuration des branches

    Art. D2261-14Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L.
  20. Art. R2261-15I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L.
  21. Art. D2261-15La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L.

  22. Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords › Section unique : Information et communication

    Art. R2262-1Cet article précise les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés sur les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
  23. Art. R2262-2L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi…
  24. Art. R2262-3Cet article dispose que l'employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, un avis mentionnant les conventions et accords collectifs (textes négociés entre employeurs et syndicats fixant des…
  25. Art. R2262-4Cet article dispose que pour certains salariés (concierges ou gardiens d'immeubles, employés de maison, travailleurs isolés ou à domicile), l'employeur peut remettre à chacun un document reprenant…
  26. Art. R2262-5Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.

  27. Chapitre III : Dispositions pénales

    Art. R2263-1Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R.
  28. Art. R2263-2Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles…
  29. Art. R2263-3Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende…
  30. Art. R2263-4Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de…
  31. Art. R2263-5Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D.