Section 2 : Sous-commissions

Code du travail · articles R2272-10 à R2272-17 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R2272-10Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions :
  2. Art. R2272-11Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.
  3. Art. R2272-12Sous réserve des dispositions de l'article R.
  4. Art. R2272-13Sous réserve des dispositions des articles R.
  5. Art. R2272-14La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R.
  6. Art. R2272-15La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionnée au 4° de l'article R.
  7. Art. R2272-15-1La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R.
  8. Art. R2272-15-2La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale mentionnée au 6° de l'article R.
  9. Art. R2272-16I.-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions des sous-commissions mentionnées à l'article R.
  10. Art. R2272-17Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R.