Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales

Code du travail · articles R2312-5 à R2312-15 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Délais de consultation

    Art. R2312-5Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la…
  2. Art. R2312-6I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R.

  3. Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales

    Art. R2312-7La base de données prévue à l'article L.

  4. Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales › Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

    Art. R2312-8En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  5. Art. R2312-9En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  6. Art. R2312-10En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  7. Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales › Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

    Art. R2312-11En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  8. Art. R2312-12En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  9. Art. R2312-13Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces…
  10. Art. R2312-14En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  11. Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales › Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe

    Art. R2312-15Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du…