Paragraphe 1 : Délais de consultation

Code du travail · articles R2312-5 à R2312-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2312-5Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la…
  2. Art. R2312-6I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R.