Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Code du travail · articles R2312-16 à R2312-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2312-16En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. R2312-17En l'absence d'accord prévu à l'article L.