Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Code du travail · articles R2312-18 à R2312-20 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2312-18En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  2. Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés

    Art. R2312-19En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  3. Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés

    Art. R2312-20En l'absence d'accord prévu à l'article L.