Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code du travail · articles R2312-21 à R2312-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2312-21Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L.
  2. Art. R2312-22Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L.
  3. Art. R2312-23Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le…