Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles

Code du travail · articles R2312-21 à R2312-28 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions communes

    Art. R2312-21Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L.
  2. Art. R2312-22Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L.
  3. Art. R2312-23Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le…

  4. Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base

    Art. R2312-24Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L.
  5. Art. R2312-25Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L.
  6. Art. R2312-26Le comité social et économique émet un avis :
  7. Art. R2312-27Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après…
  8. Art. R2312-28Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.