Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base

Code du travail · articles R2312-24 à R2312-28 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2312-24Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L.
  2. Art. R2312-25Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L.
  3. Art. R2312-26Le comité social et économique émet un avis :
  4. Art. R2312-27Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après…
  5. Art. R2312-28Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.