Sous-section 5 : Droits d'alerte économique

Code du travail · articles R2312-29 à R2312-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2312-29Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L.
  2. Art. R2312-30Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres…