Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

Code du travail · articles R2312-31 à R2312-34 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2312-31Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R2312-32Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R2312-33Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la…
  4. Art. R2312-34Par dérogation aux dispositions des articles R.