Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

Code du travail · articles R2312-35 à R2312-59 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Paragraphe 1 : Nature des activités

    Art. R2312-35Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :

  2. Paragraphe 2 : Modalités de gestion › Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique

    Art. R2312-36Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
  3. Art. R2312-37Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R.
  4. Art. R2312-38Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.
  5. Art. R2312-39Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article R.
  6. Art. R2312-40Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.
  7. Art. R2312-41Le comité social et économique est représenté auprès :
  8. Art. R2312-42Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de…

  9. Paragraphe 2 : Modalités de gestion › Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

    Art. R2312-43Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et…
  10. Art. R2312-44Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises comprend :
  11. Art. R2312-45Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre…
  12. Art. R2312-46Dans les cas prévus aux articles R.
  13. Art. R2312-47Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
  14. Art. R2312-48En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R.

  15. Paragraphe 3 : Ressources et dépenses › Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique

    Art. R2312-49Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
  16. Art. R2312-50Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R.
  17. Art. R2312-51En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à…
  18. Art. R2312-52En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.

  19. Paragraphe 3 : Ressources et dépenses › Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

    Art. R2312-53Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles…
  20. Art. R2312-54Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L.
  21. Art. R2312-55Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités…
  22. Art. R2312-56Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L.
  23. Art. R2312-57Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
  24. Art. R2312-58Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière…

  25. Paragraphe 3 : Ressources et dépenses › Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R2312-59Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités sociaux et économiques ou les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.