Sous-section 1 : Organisation des élections

Code du travail · articles D2314-1-1 à R2314-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D2314-1-1L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L.
  2. Art. R2314-2Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L.