Sous-section 2 : Collèges électoraux

Code du travail · article R2314-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. R2314-3La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.