Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation

Code du travail · articles R2315-9 à R2315-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2315-9La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L.
  2. Art. R2315-10La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
  3. Art. R2315-11Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R.