Sous-Paragraphe 3 : Congé de formation

Code du travail · articles R2315-17 à R2315-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2315-17Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur.
  2. Art. R2315-18Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
  3. Art. R2315-19Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus…