Section 2 : Recours et contestations

Code du travail · articles R2316-9 à R2316-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2316-9La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L.
  2. Art. R2316-10Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L.