Sous-section 2 : Fonctionnement

Code du travail · articles R2353-4 à D2353-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2353-4Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.
  2. Art. R2353-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.
  3. Art. D2353-6Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L.