Sous-section 1 : Mise en place

Code du travail · articles D2353-1 à R2353-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D2353-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.
  2. Art. D2353-2Les membres du comité de la société européenne sont :
  3. Art. R2353-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés…