Section unique : Comité de la société coopérative européenne.
Code du travail · articles D2363-1 à R2363-5 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Mise en place. articles D2363-1 à R2363-3
- Sous-section 2 : Fonctionnement. articles R2363-4 à R2363-5
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Mise en place.
Art. D2363-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.- Art. D2363-2Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
- Art. R2363-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la…
Sous-section 2 : Fonctionnement.
Art. R2363-4Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.- Art. R2363-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.