Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du travail · article R23-112-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R23-112-1Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par…