Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés

Code du travail · articles R23-112-2 à R23-112-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R23-112-2La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L.
  2. Art. R23-112-3Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L.
  3. Art. R23-112-4En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R.
  4. Art. R23-112-5Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont…