Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs

Code du travail · articles R23-112-6 à R23-112-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R23-112-6La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L.
  2. Art. R23-112-7Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L.
  3. Art. R23-112-8En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R.
  4. Art. R23-112-9Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette…