Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Code du travail · articles R2421-18 à R2421-22 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

    Art. R2421-18La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique…
  2. Art. R2421-19L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales.

  3. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

    Art. R2421-20L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L.
  4. Art. R2421-21La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de…
  5. Art. R2421-22L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales.