Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Code du travail · articles R2421-20 à R2421-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2421-20L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L.
  2. Art. R2421-21La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de…
  3. Art. R2421-22L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales.