Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

Code du travail · articles R2421-18 à R2421-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R2421-18La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique…
  2. Art. R2421-19L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales.