Section 1 : Désignation du médiateur

Code du travail · articles R2523-1 à R2523-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2523-1Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un conflit régional, départemental ou local sont préparées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
  2. Art. R2523-2La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du travail pour un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région comprend au moins trente noms…
  3. Art. R2523-3Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans.
  4. Art. R2523-4La procédure de médiation est engagée :
  5. Art. R2523-5Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut…
  6. Art. R2523-6Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.