Chapitre III : Médiation

Code du travail · articles R2523-1 à R2523-20 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Désignation du médiateur

    Art. R2523-1Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour un conflit régional, départemental ou local sont préparées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
  2. Art. R2523-2La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du travail pour un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région comprend au moins trente noms…
  3. Art. R2523-3Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans.
  4. Art. R2523-4La procédure de médiation est engagée :
  5. Art. R2523-5Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut…
  6. Art. R2523-6Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.

  7. Section 2 : Procédure de médiation

    Art. R2523-7Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région, la partie qui recourt à la médiation adresse une demande écrite et motivée au…
  8. Art. R2523-8Dans le cas d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région lorsque les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans un délai de trois…
  9. Art. R2523-9Dans le cas d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans le délai de trois jours suivant le dépôt de…
  10. Art. R2523-10Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de l'une des parties ou de sa propre…
  11. Art. R2523-11Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.
  12. Art. R2523-12Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.
  13. Art. R2523-13Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'élaboration de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précise.
  14. Art. R2523-14Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L.
  15. Art. R2523-15Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région ou lorsqu'il s'agit du cas prévu à l'article R.
  16. Art. R2523-16Le rapport du médiateur prévu à l'article L.

  17. Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements

    Art. R2523-17Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R.
  18. Art. R2523-18Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
  19. Art. R2523-19Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R.
  20. Art. R2523-20Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont remboursés dans…