Section 2 : Procédure de médiation

Code du travail · articles R2523-7 à R2523-16 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R2523-7Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région, la partie qui recourt à la médiation adresse une demande écrite et motivée au…
  2. Art. R2523-8Dans le cas d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région lorsque les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans un délai de trois…
  3. Art. R2523-9Dans le cas d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans le délai de trois jours suivant le dépôt de…
  4. Art. R2523-10Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de l'une des parties ou de sa propre…
  5. Art. R2523-11Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.
  6. Art. R2523-12Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.
  7. Art. R2523-13Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'élaboration de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précise.
  8. Art. R2523-14Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L.
  9. Art. R2523-15Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région ou lorsqu'il s'agit du cas prévu à l'article R.
  10. Art. R2523-16Le rapport du médiateur prévu à l'article L.